Conditions Générales de Prestation de Service DJ

Article 1 : Objet et Champ d'application

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après "CGPS") ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MELAPROD SASU fournit ses prestations de services d'animation musicale et DJ (ci-après les "Prestations") au Client.

Champ d'application :

Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées par MELAPROD SASU.

Toute réservation ou commande d'une Prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par MELAPROD SASU et le Client par écrit (par exemple dans un devis spécifique).

Ces CGPS sont accessibles sur le site www.melaprod-dj.fr à la rubrique CGPS ou remises avec le devis.

Article 2 : Description des Prestations

MELAPROD SASU propose des prestations d'animation musicale et DJ pour divers types d'événements (mariages, anniversaires, soirées d'entreprise, etc.).

Le détail précis des Prestations (durée, matériel inclus, options spécifiques, type d'animation, etc.) pour chaque Client est spécifié dans le devis personnalisé et accepté par le Client.

Ce qui peut être inclus :

• Présence du DJ pour une durée déterminée.
• Régie DJ composée d’une table de mixage professionnelle et d’un ordinateur portable, ainsi que le support/desk DJ.
• Installation et désinstallation du matériel sonorisation et lumière.
• Préparation de la programmation musicale en accord avec le Client.
• Animation micro (si applicable et souhaité).
• Possibilité d'options : éclairage spécifique, machine à fumée lourde, vidéoprojection, etc.

Article 3 : Commande et Réservation

Processus de réservation :

La réservation d'une Prestation s'effectue sur la base d'un devis gratuit et personnalisé, émis par MELAPROD SASU et valable pour une durée précisée sur celui-ci.

Confirmation de réservation :

La réservation est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention 'Bon pour accord', et accompagné du paiement d'un acompte tel que défini à l'article 5 des présentes CGPS.

La signature du devis vaut acceptation des CGPS.

Article 4 : Tarifs

Mode de tarification :

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont détaillés dans le devis fourni au Client.

Ce qui est inclus / non inclus :

Sauf mention contraire dans le devis, les tarifs comprennent : la prestation DJ pour la durée convenue, le matériel de sonorisation et d'éclairage de base, les frais de préparation, ainsi que les déplacements pour toute intervention en Île-de-France.

Ne sont pas inclus, sauf stipulation expresse : les frais de déplacement hors Île-de-France, les frais SACEM (si applicables et à la charge de l'organisateur), les options spécifiques non prévues au devis initial.

Frais supplémentaires :

Heures supplémentaires, frais de déplacement spécifiques.

Toute heure supplémentaire de prestation non prévue au devis initial sera facturée au tarif de 60€ TTC/heure.

Pour les prestations réalisées en dehors de l'Île-de-France, des frais kilométriques additionnels de 0,75 € par kilomètre (aller-retour) s'appliqueront, calculés à partir de la limite administrative de l'Île-de-France jusqu'au lieu de la prestation.

Les péages et frais de parking éventuels seront refacturés au réel.

Article 5 : Modalités de Paiement

Acompte :

Pourcentage et moment du paiement.

Un acompte de 30 % du montant total TTC de la Prestation est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation.

Cet acompte n'est pas remboursable sauf conditions d'annulation prévues à l'article 8.

Solde :

Quand et comment ?

Le solde du paiement est dû 7 jours au plus tard avant le début de la Prestation.

Moyens de paiement acceptés :

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, et en espèces (dans les limites légales).

Pénalités de retard :

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

De plus, pour nos clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement, comme le prévoit la loi.

Article 6 : Obligations du Prestataire (MELAPROD SASU)

Engagement de moyens :

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la Prestation dans le respect des règles de l'art et conformément aux attentes légitimes du Client telles que définies dans le devis.

Matériel : En bon état de fonctionnement.

Le Prestataire s'engage à fournir un matériel professionnel, en bon état de fonctionnement et adapté aux besoins de la Prestation.

Ponctualité et professionnalisme.

Respect de la programmation musicale convenue

(dans la mesure du possible et en s'adaptant à l'ambiance).

Assurance :

MELAPROD SASU déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les éventuels dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés lors de l'exécution de ses Prestations.

Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 7 : Obligations du Client

Informations :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation.

Accès au lieu :

Le Client s'engage à garantir au Prestataire un accès facile au lieu de la Prestation pour l'installation et la désinstallation du matériel, au moins 2 heures avant le début de la Prestation et 2 heures après la fin.

Infrastructures requises :

Le Client doit mettre à disposition du Prestataire un espace scénique suffisant et sécurisé (2m x 2m au minimum), ainsi qu'une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur et d'une puissance suffisante (3 prises minimum de 16A distinctes et protégées).

Sécurité :

Le Client est responsable de la sécurité du lieu de la Prestation.

Le matériel du Prestataire reste sous sa responsabilité, mais le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute dégradation du matériel par ses invités ou lui-même.

Toute dégradation du matériel du Prestataire causée par le Client ou ses invités sera facturée au Client au coût de remplacement ou de réparation.

Repas et boissons (pour les prestations longues) :

Pour toute prestation d'une durée supérieure à 6 heures incluant une période de repas, le Client s'engage à fournir un repas et des boissons (non alcoolisées) au personnel de MELAPROD SASU présent sur place.

Droits d'auteur SACEM (si lieu non affilié) :

Il est rappelé que les droits de diffusion musicale (SACEM) sont, sauf stipulation contraire, à la charge de l'organisateur de l'événement (le Client ou le lieu de réception).

Le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires.

Article 8 : Modification, Report ou Annulation de la Prestation

Par le Client :

Modification/Report : Conditions, frais éventuels, préavis.

Toute demande de modification ou de report de la date de la Prestation par le Client doit être adressée à MELAPROD SASU par écrit (email ou courrier recommandé) au moins 30 jours avant la date initialement prévue.

Le report sera accepté sous réserve de disponibilité du Prestataire à la nouvelle date souhaitée.

Des frais de report de 30% pourront être appliqués.

Annulation : Barème des frais d'annulation en fonction du préavis.

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 90 jours avant la date : l'acompte est conservé par le Prestataire.
• Annulation entre 89 et 30 jours avant la date : 50% du montant total de la Prestation est dû.
• Annulation moins de 29 jours avant la date : La totalité du montant de la Prestation est due.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

Par le Prestataire (MELAPROD SASU) :

Force majeure : Maladie, accident grave, etc.

En cas de force majeure (tel que défini à l'article 11) ou d'incapacité avérée du DJ désigné (maladie, accident grave), le Prestataire s'engage à :

• En informer le Client dans les plus brefs délais.
• Mettre tout en œuvre pour trouver un DJ remplaçant de qualification équivalente, sans surcoût pour le Client.
• Si aucun remplacement n'est possible, ou si le remplacement proposé n'est pas accepté par le Client, MELAPROD SASU procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client (acompte inclus), sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

Article 9 : Responsabilité

Limitation de responsabilité du Prestataire :

La responsabilité de MELAPROD SASU ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de MELAPROD SASU au titre des Prestations est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée.

Exonération de responsabilité : Non-respect des obligations par le client, cas de force majeure, dommages causés par des tiers.

Matériel du Client ou des invités : le Prestataire n'est pas responsable du vol ou de la détérioration des biens appartenant au Client ou à ses invités.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra être amené à réaliser des photographies ou des enregistrements audiovisuels de la Prestation à des fins de promotion de son activité.

Le Client s'engage à informer ses invités de cette possibilité.

L'utilisation de ces supports se fera dans le respect du droit à l'image.

Article 11 : Force Majeure

Définition standard.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS si cette non-exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, décisions gouvernementales imprévisibles, etc.).

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'efforcera de trouver une solution.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, telle que détaillée dans la politique de confidentialité du Prestataire accessible sur le site www.melaprod-dj.fr à la rubrique 'Mentions Légales'.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, etc., mentionnés dans ladite politique.

Article 13 : Réclamations et Litiges

Procédure de réclamation amiable :

Toute réclamation devra être adressée par le Client à MELAPROD SASU par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la Prestation à l'adresse du siège social : 3 rue du Pont David 93600 Aulnay-sous-Bois.

Le Prestataire s'efforcera de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MCP MEDIATION MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE 12 Square Desnouettes 75015 PARIS

Le consommateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et Juridiction compétente :

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas d'échec de la procédure de médiation ou pour les litiges avec des Clients professionnels, tous les litiges auxquels les présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis ou à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

La signature du devis par le Client emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGPS, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 15 : Modification des CGPS

MELAPROD SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment.

Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.